Terms of sale

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 28 août 2026

  1. Identité du vendeur

Les présentes Conditions générales de vente sont proposées par :

Carl Da Silva
Entrepreneur individuel
Nom commercial déclaré : CDS Creative
Marque exploitée : KROMYTH

SIREN : 978 001 436
SIRET : 978 001 436 00044
Code APE : 47.91B
Immatriculation : Registre national des entreprises (RNE)

Adresse :

3 rue de la Paillette
35000 Rennes
France

E-mail : kromyth.shop@gmail.com
Téléphone : 07 77 73 53 45

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

  1. Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente encadrent les ventes réalisées sur le site https://kromyth.fr entre KROMYTH et toute personne physique agissant en qualité de consommateur.

Elles s’appliquent aux ventes de porte-cartes et d’accessoires proposés sur la boutique en France et dans les pays de l’Union européenne activés au moment de la commande.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant de valider sa commande. La validation de la commande vaut acceptation des Conditions générales de vente applicables à la date de l’achat.

  1. Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche : description, photographies, design, dimensions, fonctionnalités et prix.

Le client doit consulter ces informations avant de commander.

Les photographies et représentations sont fournies à titre illustratif. De légères différences de couleur ou de rendu peuvent apparaître selon l’écran, l’éclairage ou le procédé de fabrication, sans modifier les caractéristiques essentielles du produit.

  1. Disponibilité des produits

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

L’indication du stock affichée sur le site est mise à jour régulièrement mais une différence temporaire peut exceptionnellement apparaître.

Si un produit devient indisponible après la validation d’une commande, KROMYTH en informe le client dans les meilleurs délais.

Le client pourra choisir, selon la situation, entre :

  • le remplacement par un produit disponible ;

  • l’attente d’un éventuel réapprovisionnement ;

  • ou le remboursement du produit indisponible.

  1. Prix

Les prix sont indiqués en euros.

KROMYTH bénéficie de la franchise en base de TVA. La TVA n’est donc pas facturée : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».

Les frais de livraison sont ajoutés au prix des produits lorsqu’ils sont applicables et sont affichés avant la validation définitive de la commande.

KROMYTH peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande, sauf erreur manifeste.

  1. Offres promotionnelles et réductions

Les réductions, offres groupées et promotions sont applicables selon les conditions affichées sur le site.

Sauf indication contraire, les offres ne sont pas cumulables entre elles.

Les réductions sont appliquées au panier lorsque les conditions de quantité, de produit ou de montant sont remplies.

KROMYTH peut modifier, suspendre ou mettre fin à une offre promotionnelle pour les commandes futures. Cette modification n’affecte pas une commande déjà validée.

  1. Processus de commande

Pour passer commande, le client doit :

  • sélectionner le produit et la quantité souhaités ;

  • ajouter les articles au panier ;

  • vérifier le contenu et le montant de son panier ;

  • renseigner ses coordonnées de facturation et de livraison ;

  • sélectionner le mode de livraison proposé ;

  • choisir un moyen de paiement ;

  • vérifier les informations fournies ;

  • accepter les présentes Conditions générales de vente ;

  • puis valider le paiement.

Le client peut corriger les erreurs de saisie avant la validation définitive.

Après la commande, une confirmation est envoyée à l’adresse électronique renseignée par le client.

KROMYTH se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude suspectée, d’incident de paiement, d’utilisation abusive d’une promotion, d’erreur manifeste de prix, d’indisponibilité ou de litige antérieur non résolu.

  1. Paiement

Le paiement est exigible lors de la commande.

Les moyens de paiement disponibles peuvent notamment comprendre :

  • les cartes bancaires ;

  • Visa ;

  • Mastercard ;

  • Apple Pay.

Les moyens réellement disponibles sont ceux affichés au moment du paiement.

Les paiements sont traités au moyen de l’infrastructure sécurisée de Shopify et de ses prestataires de paiement. KROMYTH ne reçoit pas le numéro complet de la carte bancaire du client.

En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande ne pourra pas être définitivement validée.

  1. Livraison

KROMYTH livre en France métropolitaine ainsi que dans les pays de l’Union européenne activés sur la boutique.

Les commandes peuvent être expédiées par La Poste, Mondial Relay ou un autre transporteur équivalent proposé lors du paiement.

Les frais de livraison sont fixés à 3,99 €. La livraison est offerte à partir de 59,90 € d’achat, après application des éventuelles réductions.

Les délais estimés sont :

  • France métropolitaine : 2 à 7 jours ouvrés ;

  • autres pays de l’Union européenne : 3 à 10 jours ouvrés.

Ces délais comprennent la préparation et l’acheminement. Ils sont donnés à titre estimatif et peuvent être prolongés en cas de forte activité, d’événement exceptionnel, de force majeure ou de difficulté rencontrée par le transporteur.

Le client doit fournir une adresse complète et exacte. KROMYTH ne peut être tenu responsable d’un retard résultant d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client.

En cas de retard important, le client peut demander à KROMYTH d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la commande n’est toujours pas livrée à l’issue de ce délai, le client pourra demander l’annulation du contrat et son remboursement dans les conditions prévues par la loi.

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client lorsqu’il prend physiquement possession du produit ou lorsqu’un tiers désigné par lui en prend possession.

  1. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour une commande comprenant plusieurs produits livrés séparément, le délai commence à la réception du dernier produit.

Le client doit informer KROMYTH de sa décision avant l’expiration du délai en écrivant à :

kromyth.shop@gmail.com

Il peut utiliser le formulaire type de rétractation disponible sur le site ou envoyer toute déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.

Après avoir notifié sa décision, le client dispose de 14 jours pour retourner le produit à l’adresse suivante :

KROMYTH – Carl Da Silva
3 rue de la Paillette
35000 Rennes
France

Les frais directs de retour liés à une rétractation sont à la charge du client.

Le produit peut être manipulé uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pourra être déduite du remboursement.

  1. Remboursement après rétractation

En cas de rétractation valable, KROMYTH rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard initialement payés lorsque la rétractation porte sur l’intégralité de la commande.

Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.

Le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation, au moyen du mode de paiement utilisé lors de la commande.

KROMYTH peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

  1. Produit endommagé, incorrect ou incomplet

Si le produit reçu est endommagé, défectueux, incomplet ou différent de celui commandé, le client doit contacter KROMYTH à kromyth.shop@gmail.com.

La demande doit comporter :

  • le numéro de commande ;

  • une description du problème ;

  • des photographies ou une vidéo permettant de constater le défaut.

Lorsqu’une erreur ou un défaut est confirmé, KROMYTH prend en charge les frais nécessaires de retour et propose une solution conforme aux droits du client.

  1. Garantie légale de conformité

KROMYTH est tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour obtenir la mise en œuvre de cette garantie en cas de défaut de conformité.

Dans ce cadre, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sans frais et sans inconvénient majeur.

La mise en conformité doit intervenir dans un délai maximal de 30 jours suivant la demande.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, tardif ou entraîne un inconvénient majeur, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les situations prévues par la loi.

Une réparation effectuée dans le cadre de la garantie légale de conformité prolonge la garantie initiale de six mois.

Si le vendeur impose le remplacement alors que le consommateur avait demandé une réparation, la garantie légale est renouvelée pour une durée de deux ans à compter du remplacement.

  1. Garantie des vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Cette garantie s’applique lorsqu’un défaut caché existant au moment de l’achat rend le produit impropre à son usage ou réduit fortement son utilisation.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut pour agir.

Il peut demander une réduction du prix ou le remboursement intégral contre restitution du produit, dans les conditions prévues par la loi.

  1. Responsabilité

KROMYTH est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les limites prévues par la loi.

Sa responsabilité ne pourra pas être engagée lorsque l’inexécution ou le dommage résulte :

  • d’une mauvaise utilisation du produit ;

  • d’une usure normale ;

  • d’une faute ou négligence du client ;

  • d’une information incorrecte fournie par le client ;

  • d’un événement de force majeure ;

  • ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Aucune disposition des présentes conditions ne limite les droits obligatoires accordés aux consommateurs.

  1. Force majeure

KROMYTH ne pourra pas être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.

Peuvent notamment être concernés les catastrophes naturelles, incendies, conflits, grèves générales, interruptions importantes des réseaux, épidémies, restrictions gouvernementales ou perturbations exceptionnelles du transport.

  1. Propriété intellectuelle

Les produits, designs, visuels, photographies, textes, logos et éléments graphiques de KROMYTH sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

L’achat d’un produit n’entraîne aucun transfert des droits de reproduction, de représentation ou d’exploitation portant sur son design ou sur la marque.

  1. Données personnelles

Les données nécessaires au traitement des commandes sont collectées et utilisées conformément à la Politique de confidentialité publiée sur la boutique.

Le client peut exercer ses droits en écrivant à kromyth.shop@gmail.com.

  1. Preuve et archivage

Les registres informatisés conservés par KROMYTH et ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés comme preuve des commandes, communications et paiements.

Le client reçoit une confirmation électronique de sa commande et peut la conserver sur un support durable.

  1. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Le consommateur résidant dans un autre pays de l’Union européenne conserve les protections obligatoires prévues par la législation de son pays de résidence.

En cas de difficulté, le client doit contacter en priorité KROMYTH à kromyth.shop@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

  1. Modification des Conditions générales de vente

KROMYTH peut modifier les présentes conditions afin de tenir compte d’une évolution de son activité, de la boutique ou de la réglementation.

La version applicable à une commande est celle acceptée par le client lors de sa validation.

  1. Contact

Pour toute question concernant une commande ou les présentes Conditions générales de vente :

KROMYTH – Carl Da Silva
3 rue de la Paillette
35000 Rennes
France

E-mail : kromyth.shop@gmail.com
Téléphone : 07 77 73 53 45